Lutte contre l’habitat indigne encore dénommé insalubre – Travaux exécutés d’office par la collectivité en lieu et place du propriétaire ou de l’exploitant : application d’un montant forfaitaire de 8 % sur le montant des dépenses en respect des termes de l’article L 543-2 du code de la construction et de l’habitation
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