Délégations à Monsieur le maire de certaines attributions du conseil municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT : Modification de la délibération n° 37 du 5 juillet 2020, dans sa version modifiée par la délibération n°159 du 5 novembre 2024, par l’ajout de critères de fixation du montant des redevances d’occupation du domaine public de la halle gourmande « Jean-Pierre Coulon » par les commerçants, dérogeant au montant maximal que Monsieur le maire peut fixer par délégation du conseil municipal, concernant la redevance pour occupation privative du domaine public communal par les commerçants
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