Délégations à Monsieur le maire de certaines attributions du Conseil municipal en vertu des termes des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales : modification de la délibération n° 37 du 5 juillet 2020. par ajout d’une compétence déléguée insérée par la loi n° 2022-217 3DS du 21 février 2022
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