DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE
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Les documents disponibles :
La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ?
Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions :
- Être majeur ou émancipé ;
- Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ou le partenaire de PACS ;
- Être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants,petits-enfants).
Sont donc exclues les demandes émanant d’un frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine.
Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance devra impérativement comprendre :
- Les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne ;
- Ainsi que les noms et prénoms et date de naissance de l’intéressée – pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse ;
- votre pièce d’identité.
