SE PACSER À MAUBEUGE
La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.
Depuis cette date, et si vous résidez à Maubeuge avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie de Maubeuge auprès de l’officier d’état civil.
Le dossier complet peut être retiré au service état civil à l’hôtel de ville ou téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous.
