Cadre légal
En application de l’article 3 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants sont tenues de publier chaque année un tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées dans les emplois de direction.
Cette disposition a pour objectif de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux postes à responsabilités au sein des administrations publiques.
Obligation de publication
À compter de l’année 2024, la Ville de Maubeuge est concernée par cette obligation.
Chaque année, un tableau de déclaration est établi, puis transmis et publié, afin de rendre compte de la répartition par sexe des nominations sur les postes suivants :
- Emplois de direction
- Emplois d’encadrement supérieur
- Emplois fonctionnels relevant de la collectivité
Tableau annuel des nominations équilibrées
- Tableau des nominations équilibrées – Année 2023 (PDF)
- Tableau des nominations équilibrées – Année 2024 (PDF)
Le tableau sera mis à jour chaque année après transmission aux services de l’État, conformément aux dispositions réglementaires.