Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser leur vie commune. Il s’agit d’une alternative au mariage, offrant des droits et des obligations aux partenaires. Voici un guide détaillé pour effectuer votre demande de PACS à la Mairie de Maubeuge.

Qui peut se pacser à Maubeuge ?

Pour conclure un PACS à la Mairie de Maubeuge, les deux partenaires doivent :

• Être majeurs (18 ans révolus).
• Être capables juridiquement (certaines personnes sous tutelle ou curatelle doivent obtenir une autorisation du juge).
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés.
• Ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance trop proche (frères, sœurs, ascendants, descendants directs, etc.).
• Avoir une résidence commune à Maubeuge.

Où et quand déposer le dossier de PACS ?

La déclaration de PACS se fait uniquement sur rendez-vous à la Mairie de Maubeuge. Le dossier doit être complet au moment du dépôt.

Coordonnées de la Mairie de Maubeuge :

• Adresse : Place du Docteur Pierre Forest, 59600 Maubeuge
• Téléphone :
  • 03 27 53 75 30 (affaires administratives)
  • 03 27 53 76 15 (service étranger)
  • 03 27 39 00 26 (mairie annexe de Sous-le-Bois)
  • 03 27 39 78 41 (mairie annexe des Présidents)
• Prendre rendez-vous en ligne

Quels documents fournir pour un PACS ?

Lors du dépôt du dossier, les partenaires doivent fournir les documents suivants :

• Une convention de PACS : il s’agit d’un document rédigé par les partenaires, définissant les règles de leur vie commune (modèle disponible en mairie ou en ligne sur service-public.fr).
• Une déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur (formulaire CERFA n°15725*03).
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport).
• Un extrait d’acte de naissance avec filiation, datant de moins de 3 mois.
• Un justificatif de domicile commun de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, etc.).

Cas particuliers :

• Pour les personnes divorcées : fournir l’acte de mariage avec mention du divorce.
• Pour les veufs/veuves : fournir l’acte de décès du conjoint précédent.
• Pour les étrangers : des documents supplémentaires peuvent être exigés (certificat de non-PACS, certificat de coutume, documents traduits et légalisés).

Déroulement de l’enregistrement du PACS à Maubeuge

1. Prise de rendez-vous à la mairie pour déposer le dossier.
2. Dépôt du dossier complet par les deux partenaires.
3. Vérification du dossier par l’officier d’état civil.
4. Enregistrement du PACS :
   • Si le dossier est conforme, le PACS est enregistré immédiatement.
   • Un récépissé d’enregistrement est remis aux partenaires.
5. Mise à jour des actes de naissance (mention du PACS apposée en marge de l’acte de naissance).

Coût du PACS

L’enregistrement du PACS en mairie est gratuit.

Toutefois, si vous souhaitez rédiger une convention spécifique chez un notaire, des frais sont à prévoir (environ 150 à 300 € selon l’acte rédigé).

Modification ou dissolution du PACS

Modification du PACS

Les partenaires peuvent modifier leur convention de PACS à tout moment en rédigeant un avenant. Ce document doit être déposé en mairie ou chez un notaire.

Dissolution du PACS

Le PACS prend fin dans plusieurs cas :

• Par mariage ou décès de l’un des partenaires (dissolution automatique).
• Par déclaration conjointe des partenaires en mairie ou chez un notaire.
• Par décision unilatérale de l’un des partenaires, avec notification officielle par huissier.

Foire aux Questions (FAQ)

Conclusion

Le PACS est une démarche simple et rapide qui permet aux couples d’organiser leur vie commune avec des droits et des obligations. La Mairie de Maubeuge facilite l’enregistrement des PACS, sous réserve de respecter les conditions et de fournir un dossier complet. Pour toute information complémentaire, la mairie reste à disposition des futurs partenaires.