En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers (au delà de 5 000 euros, vous devez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété).
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certaines mairies. Elle permet à l’un des héritiers de se « porter fort » pour les autres héritiers et de devenir donc personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevrez.
L’attestation des héritiers
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet d’effectuer les opérations suivantes :
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Il convient de présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition).
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.
L’héritier qui effectue la démarche auprès de l’établissement bancaire doit fournir les documents suivants :
- Son extrait d’acte de naissance
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez vous le procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, soit 18 €.
À noter : il est impératif de faire légaliser la signature en mairie.
Interrogation du fichier des testaments
Lors du règlement d’une succession, vous permet d’interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s’il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Le fonctionnement est le suivant :
- Vous saisissez en ligne les informations demandées
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- Vous envoyez par courrier à l’adresse indiquée l’acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s’il n’a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d’identification
- Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV
- À réception des documents, le service valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.
Où et comment récupérer le formulaire de l’attestation porte-fort ?
En ligne via l’Espace Citoyen
Il est possible de télécharger le formulaire directement en ligne via l’Espace Citoyen de la Ville de Maubeuge. Cette démarche simplifiée permet de gagner du temps et d’éviter un déplacement en mairie.
En mairie
Le formulaire peut également être récupéré au guichet de l’état civil à la Mairie de Maubeuge ou dans l’une des mairies annexes :
- Mairie de Maubeuge – Place du Docteur Pierre Forest, 59600 Maubeuge
- Mairie annexe de Sous-le-Bois – Place de l’Industrie, 59600 Maubeuge
- Mairie annexe des Présidents – Avenue de la République, 59600 Maubeuge
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le Service État Civil de la Mairie de Maubeuge ou à effectuer votre demande en ligne via l’Espace Citoyen.